La Division de l’Investigation de la DIO a pour mandat d'enquêter sur les allégations d'actes répréhensibles susceptibles d'affecter la confiance du public placée dans le Conseil de l'Europe, conformément au
cadre juridique de l’Organisation et à la
Charte de la Direction de l'Audit interne, de l'Évaluation et de l'Investigation.
Les allégations de harcèlement par le/la Secrétaire Général/e, le/la Secrétaire Général/e adjoint/e, le/la Directeur/trice général/e de l'administration ou le/la Directeur/trice des ressources humaines doivent également être signalées à la DIO.
La Division de l’Investigation n'a pas pour mandat de traiter :
· d’autres plaintes de harcèlement que celles mentionnées ci-dessus
· les plaintes liées à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ou relatives au fond des décisions et arrêts de la CEDH
Qu’est-ce qui est considéré comme un acte répréhensible ?
Comme indiqué dans son Code de conduite, le Conseil de l'Europe s'efforce de respecter son éthique de professionnalisme, d'intégrité et de respect, ainsi que les valeurs qui sous-tendent cette éthique, à savoir l'indépendance, la fiabilité, la responsabilité, la dignité, la diversité et la discrétion. Tout comportement contraire à ces valeurs constitue un acte répréhensible portant atteinte à l'intérêt public. Exemples d'actes répréhensibles :
· fraude ;
· corruption ;
· représailles ;
· un membre du personnel enfreint le Code de conduite, et en particulier la valeur d'indépendance, en acceptant des instructions d'un représentant d'un gouvernement ou d'une autre tierce partie ;
· l'abus du statut de membre du personnel du Conseil de l'Europe ou des privilèges et immunités qui y sont attachés ;
· la non divulgation d'un conflit d'intérêt majeur ;
· la corruption d'un contractant du Conseil de l'Europe, etc.
Les actions qui ne sont pas nécessairement couvertes par le Code de conduite de l'Organisation mais qui sont clairement contraires à l'intérêt public doivent également être signalées (par exemple, les actions ou omissions qui représentent un danger pour la santé publique ou l'environnement).
Qui peut être concerné ?
Les allégations peuvent porter sur des actes répréhensibles commis par :
· un membre du Secrétariat ou un groupe de membres du Secrétariat
· les personnes impliquées dans les activités du CdE
· des membres des organes, comités et groupes de travail du CdE, ou par les contractants du CdE ou leurs employés ou sous-traitants.
